Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à introduire une nouvelle procédure pour encadrer les contrôles d’identité menés par les policiers et par les gendarmes : il s’agirait de l’établissement pour chaque personne contrôlée d’une attestation de contrôle, transmise au procureur de la République.

Si l’on peut, en effet, comprendre la finalité de l’amendement, j’imagine cependant, sur le plan pratique, le nombre de fiches qui vont arriver dans un parquet comme celui de Paris… On pourrait alors se demander s’il ne faudrait pas créer un nouveau fichier pour centraliser ces fiches… On aboutirait à quelque chose d’impossible !

La commission émet donc un avis défavorable.