Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements visent à supprimer la contravention prévue pour le non-respect du couvre-feu.

Cette contravention est nécessaire pour donner une portée effective à cette mesure. Chacun comprend bien qu’une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction en cas de non-respect ne servirait à rien.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.