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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter B
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 24 ter B, qui crée un règlement intérieur, comparable à une charte de déontologie, destiné à encadrer les échanges d’informations au sein des groupes de travail des CLSPD.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
