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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ces amendements tendent à supprimer l’article 24 ter. Pourtant, proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés ou à ceux des mineurs ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu est susceptible d’apporter une aide à certaines familles.
Il s’agit, là encore, de renforcer l’implication des acteurs locaux dans la prévention de la délinquance.
La commission émet un avis défavorable.
