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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 24 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion de la proposition de loi de M. Cléach, qui n’a d’ailleurs pas été examinée par l’Assemblée nationale.
Madame la ministre, je vous le dis, il serait excessivement dangereux de toucher à la loi de 1881.
