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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 sexies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :En revanche, c’est la vente à la sauvette par habitude, voire par profession, qui est répréhensible.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 163 et 255.
