Intervention de Marie-Luce Penchard

Tout d’abord, je confirme vos propos, monsieur le rapporteur, concernant les particuliers de bonne foi.

Ensuite, le dispositif répressif actuel, qui fait de la vente à la sauvette une simple contravention de quatrième classe, est inadapté et insuffisant pour juguler le phénomène de vente non autorisée sur le domaine public, qui tend à se développer, comme vous venez de le rappeler.

Il faut créer un délit qui permette d’assurer le suivi judiciaire des auteurs de l’infraction. C’est indispensable pour essayer d’inverser la tendance.

À ce titre, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 163 et 255.