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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 octies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 24 octies vise à étendre expressément les pouvoirs dont disposent les agents chargés de l’exécution d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de recherche, aux demandes d’extradition et aux mandats d’arrêt européen. Il s’agit d’une mesure de clarification utile.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
