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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 24 decies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission comprend les préoccupations exprimées par notre collègue Christian Demuynck. Force est de constater cependant que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur.
