Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 undecies

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Je comprends parfaitement le point de vue de notre collègue Louis Nègre.

Cependant, les dispositions prévues par cet amendement sont beaucoup trop larges. Même si cet amendement prévoit des aménagements pour des motifs d’ordre professionnel, il aurait pour effet une restriction forte de la liberté d’aller et de venir.

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