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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 novodecies nouveau
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public vise à envoyer un signal fort aux délinquants. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
