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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 25
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière.
Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une faculté que nous avons prévue dans de nombreux cas.
Par ailleurs, s’il est vrai que la gestion des biens saisis en attente de confiscation pose de véritables problèmes aux pouvoirs publics, la loi du 9 juillet 2010, qui a créé une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, devrait contribuer à réduire ces difficultés.
En outre, l’article 35 du projet de loi permettra à l’autorité judiciaire d’affecter ces véhicules aux services de police et de gendarmerie en attendant qu’il soit statué définitivement sur la confiscation.
En conséquence, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.
