Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à supprimer l’article 26, qui crée une peine complémentaire, à savoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest, au motif que le coût de cet appareil, à la charge du condamné, crée une inégalité entre les citoyens.

Or il existe déjà de nombreux autres cas où des dépenses sont mises à la charge des personnes condamnées.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.