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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 26 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission souhaite maintenir cette mesure importante.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
