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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 31 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nos collègues députés ont souhaité, dans un souci de pédagogie, que les peines encourues en cas de délit de fuite soient aggravées, passant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Ces dispositions permettront de mieux sanctionner ces comportements inacceptables.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
