Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions d’une disposition qui permettra au Gouvernement de mettre en œuvre une politique xénophobe de stigmatisation.

Avec l’article 32 ter A, vous vous donnez les moyens de conduire plus aisément une telle politique, alors que, comme l’a rappelé Mme Boumediene-Thiery, la loi du 5 juillet 2000 permet déjà de procéder à l’évacuation de résidences mobiles en stationnement illégal.

Cette loi visait à inciter les communes à aménager des terrains d’accueil pour les populations nomades. Mais il est vrai qu’elle est devenue insuffisante, puisqu’elle ne vous permet pas de conduire la guerre que vous entendez mener contre les campements illicites, conformément aux préconisations du Président de la République dans son discours de Grenoble.

Les recours en annulation se multiplient. L’article 32 ter A, s’il était adopté, permettrait l’évacuation des refuges de fortune créés pour offrir un toit aux plus démunis.

Et je ne parle pas de l’amendement du Gouvernement, qui vise à étendre encore le champ de cet article aux sites bâtis. Il y a vraiment là de quoi être indigné !

Je considère moi aussi qu’il faut en rester à la législation actuelle, sous peine d’aboutir à des mesures aberrantes qui nous vaudront très certainement d’être condamnés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme.