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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter A
Brice Hortefeux, ministre :
Pour être tout à fait franc – je ne mets absolument pas en cause votre honnêteté –, vous auriez dû préciser que le Parlement européen visait non pas seulement la France, mais les pays de l’Union européenne, au pluriel.
La méthode est simple : nous faisons appliquer un principe constitutionnel, le respect du droit de propriété, dans le cadre de la loi française et de la réglementation européenne.
