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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 quater
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les contrôles devant être effectués sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, la commission a émis un avis défavorable à la suppression de cet article.
