Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à élargir de manière très importante les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel.

Or les conditions d’accès à certains de ces fichiers sont aujourd’hui très restrictives. Ainsi, les agents de la police nationale doivent être individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, pour pouvoir accéder au fichier des personnes recherchées.

Un tel élargissement des pouvoirs des policiers municipaux ne peut, en tout état de cause, être décidé sans réflexion d’ensemble sur les rôles respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, d’une part, et des polices municipales, d’autre part.

Les quelques dispositions du présent projet de loi tendant à accroître les compétences des policiers municipaux concernent la constatation des infractions au code de la route et la participation à des contrôles d’identité, sous le contrôle étroit des officiers de police judiciaire.

En revanche, il ne s’agit pas, dans ce texte, de développer les compétences des policiers municipaux en matière d’enquêtes judiciaires.

Je vous propose donc, monsieur Nègre, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.