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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 32 sexies
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J’ai assisté à la création et au développement des polices municipales, puis à l’extension progressive de leurs missions. Cependant, toutes leurs fonctions sont exercées sous le contrôle de la police nationale. Il ne faut pas mélanger les choses ! Le constat d’une infraction marque le début d’une enquête, qui ne peut être menée que sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.
Que se passera-t-il si nous commençons à autoriser tout le monde à consulter les fichiers en question ? Même pour les services visés par un amendement que vous présenterez tout à l’heure, monsieur le ministre, relatif à la sauvegarde des intérêts de la nation, nous devons veiller à ce que les fichiers ne puissent pas être consultés dans n’importe quelles conditions.
Je veux bien que nous entamions une réflexion sur ce sujet, monsieur Nègre, mais il convient d’être prudents : imaginez qu’un jour certaines polices municipales se transforment en milices…
