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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 septies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement de suppression de l’article est contraire à l’esprit du texte de la commission. L’avis est donc défavorable.
