Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 32 octies

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cette question relève également du domaine réglementaire. Que je sache, ce n’est pas la loi, ni même un décret en Conseil d’État, qui définit la tenue des militaires, des gendarmes ou des policiers nationaux ! Laissons le soin aux services compétents de décider ! Un arrêté suffit.

D’ailleurs, une harmonisation a déjà eu lieu, sans intervention de la loi. Elle était souhaitable, pour éviter certaines situations curieuses. Je me souviens qu’une commune d’outre-mer dont je tairai le nom avait équipé ses policiers municipaux comme des shérifs. On aurait pu se croire dans une série télévisée américaine !

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