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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 33
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs, pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours. Une telle mesure paraît indispensable pour un certain nombre de collectivités.
