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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 33
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à préciser que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise, conformément au droit communautaire, à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, il apporte des modifications de précision.
La commission y est favorable.
