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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 34
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation du dispositif d’externalisation du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente avant que puisse être envisagée la pérennisation de ce dispositif.
À l’origine, la loi du 26 novembre 2003 avait effectivement prévu qu’un tel rapport soit remis au Parlement, mais cette disposition a été supprimée lors de la codification, puis de la prolongation de la mesure.
Le Gouvernement a souligné le bilan positif de cette expérimentation au sein de l’exposé des motifs du présent projet de loi. Il nous semble donc préférable de pérenniser dès maintenant cette mesure, quitte à ce qu’un rapport d’évaluation soit ensuite remis au Parlement sur cette pratique.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
