Intervention de Charles Gautier

Les biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment les véhicules automobiles, posent de véritables difficultés de gestion. En effet, le coût de leur conservation est élevé, ils se déprécient fortement jusqu’à leur revente et ils encombrent les parkings des commissariats et des gendarmeries, les places en fourrière étant insuffisamment nombreuses. J’ajoute que les fourrières ou les garages privés refusent souvent d’accueillir ces véhicules, parce qu’ils sont payés tardivement, via les frais de justice.

Cet amendement vise donc à permettre au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de gendarmerie de demander au procureur de la République, lorsque les biens ne sont plus nécessaires à l’enquête, de saisir le président du tribunal de grande instance afin que celui-ci autorise la remise de ceux-ci au service des domaines pour qu’il procède à leur aliénation.

Adopter une telle mesure donnerait sa pleine efficacité à l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués créée par la loi du 9 juillet 2010. Cela permettrait d’améliorer les recettes lors de l’aliénation et, surtout, d’envoyer un signal fort aux petits caïds sans revenus déclarés qui s’affichent au volant de superbes véhicules, signes de leur puissance et parfois de leur impunité.

Je souligne que certains pays, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique ou le Portugal, affectent ces véhicules à leurs forces de sécurité. Le service des douanes procède également ainsi.

Bien sûr, si les propriétaires de ces véhicules n’étaient pas condamnés ou si une peine de confiscation n’était pas prononcée, ils les récupéreraient, s’ils n’ont pas été vendus, ou ils seraient indemnisés à concurrence de leur valeur d’usage au moment de l’aliénation.