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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 35
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère rectification : il conviendrait que soit saisi non pas le président du tribunal de grande instance, mais le juge des libertés et de la détention ou, dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, le juge d’instruction.
