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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les alinéas visés de l’article 36 A énumèrent un certain nombre de conditions pour qu’il puisse être recouru à la visioconférence, notamment l’accord de la personne détenue. Nous sommes défavorables à leur suppression.
