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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 bis A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Étant favorable à l’article 37 bis A, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à sa suppression !
