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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Compte tenu des rectifications apportées par le Gouvernement à cet amendement, la commission des lois émet un avis favorable.
