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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 sexies nouveau
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer l’article 37 sexies, au motif qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’immigration.
Cependant, cet article ne concerne que les étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il s’agit donc en réalité d’une question de sécurité et non du régime des étrangers.
La commission émet donc un avis défavorable.
