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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 37 nonies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement, qui vise à permettre à une cour d’assises JIRS de connaître de la même affaire en appel à condition d’être composée différemment, constitue une mesure de simplification bienvenue.
La commission émet un avis favorable.
