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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 40 A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Compte tenu de la suppression et de la transformation à laquelle le Gouvernement va procéder d’un régime d’autorisation préalable en un régime de déclaration, qui règlera le problème, la commission des lois émet évidemment un avis favorable.
