Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à élargir l’accès à certains traitements automatisés – par exemple, le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système informatisé de gestion de dossiers des ressortissants étrangers en France – des services de lutte contre le terrorisme et des services de renseignements en dehors des enquêtes judiciaires.

Cet accès serait désormais autorisé non seulement pour la lutte contre le terrorisme mais aussi pour prévenir les atteintes à l’indépendance de la nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique.

La première version de cet amendement ouvrait trop largement la consultation des fichiers concernés pour les nouvelles finalités proposées. C’est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.

Toutefois, la version rectifiée comporte un alinéa supplémentaire prévoyant qu’un arrêté interministériel désignera les services de renseignement du ministère de l’intérieur spécialement chargés de ces missions et à qui la consultation des fichiers sera ouverte dans le cadre de ces missions.

Ainsi, parmi les services du ministère de l’intérieur, seuls les services de renseignement spécialement désignés et non l’ensemble des services pourront effectuer ces consultations indispensables à l’accomplissement de leurs missions.

C’est pourquoi, sans que la commission ait pu se prononcer, je suis à titre personnel favorable à cet amendement n° 386 rectifié.