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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Lorsque nous avions examiné la loi de 2006, nous avions strictement encadré les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Aujourd’hui, il y a beaucoup d’autres raisons, notamment l’atteinte à la sécurité intérieure, mais ce n’était pas précisé. Il nous semblait donc que n’importe quel service de police pouvait consulter n’importe quel fichier. Or, il faut strictement encadrer la consultation des fichiers.
À partir du moment où vous avez rétabli une désignation des services, en fait la DCRI – je sais que c’est nécessaire pour l’activité de ce service –, la commission peut émettre un avis favorable compte tenu des précisions que vous avez apportées.
