Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’erreur est de mon fait. Hier, lorsque notre collègue a présenté son amendement, j’ai indiqué, au nom de la commission, qu’il conviendrait de modifier la rédaction proposée. Mais je n’avais pas vu qu’elle défendait en séance publique l’amendement modifié.

Je souhaite donc que les choses soient très claires. Sur cet amendement, la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat.