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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10
Charles Guené, rapporteur pour avis :Cet amendement est de nature rédactionnelle.
L’article 10 du projet de loi apporte certaines adaptations nécessaires au code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le potentiel fiscal. Or cette notion même devra être revue à la suite de la suppression de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances de 2010. Il nous paraît donc préférable de ne plus faire référence aux « quatre vieilles » – les anciennes taxes locales.
