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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendements 218 219 76 2010
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 218, ainsi qu’à l’amendement n° 219, l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’ayant pas pour objet de définir les quatre taxes locales directes, contrairement à ce qui a été affirmé.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 340.
