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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Réduire de trois ans à un an la période transitoire pendant laquelle les communes nouvelles percevront la dotation générale d’équipement dans les mêmes conditions que les communes auxquelles elles succèdent nous semble inutilement défavorable aux communes nouvelles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
