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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 11 règle le régime applicable aux anciennes communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
