Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement organise une procédure de défusion des communes anciennement associées qui adhéreraient à un EPCI à fiscalité propre.

Ses auteurs font valoir les relations souvent conflictuelles entre les communes associées et la commune-centre, et on connaît malheureusement un certain nombre de cas.

Dans le compte rendu des travaux de la commission, à la page 2694, sur l’article 11 et sur les dispositions applicables aux communes fusionnées, on peut lire que Mme Jacqueline Gourault est intervenue sur l’amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et apparenté prévoyant la faculté pour le préfet de prononcer la défusion d’une commune anciennement associée, approuvée par une consultation des électeurs inscrits dans cette section électorale. Elle a remarqué que certaines communes associées, pour échapper à une cohabitation conflictuelle, souhaitaient reprendre leur liberté pour adhérer à une communauté de communes. M. Jean-René Lecerf s’est déclaré favorable à cet amendement. La commission a néanmoins adopté l’avis défavorable proposé par le rapporteur.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 400 rectifié.