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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président :Je me souviens très bien que cet amendement a donné lieu à des avis favorables en commission. Toutefois, je tiens à souligner deux aspects.
En premier lieu, le paragraphe 3° de cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été décidé sur la participation. On s’y réfère en effet au quart des électeurs inscrits alors que nous avions décidé qu’au moins la moitié des électeurs inscrits devait participer. Il conviendrait de modifier ce dispositif par cohérence avec ce que nous avons décidé.
En second lieu, si l’amendement devait être accepté, il faudrait le coordonner avec la procédure existante. Rien n’est pire, en effet, que de viser une situation unique par deux procédures différentes.
