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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement est certes intéressant, mais il manque de cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Ensuite, je le répète, nous avons décidé par deux fois hier que le projet devait recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à la moitié des électeurs inscrits. Il conviendrait donc, dans un souci de cohérence, de rectifier l’amendement pour porter la participation à la moitié des électeurs inscrits.
