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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le projet doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits.
J’ai commis la même erreur hier, monsieur Sueur : c’est bien la participation qui doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits.
