Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En effet, une participation du quart des électeurs inscrits serait insuffisante.
