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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous aurions pu choisir d’attendre, mais de nombreuses voix semblent s’élever pour qu’une nouvelle procédure, plus souple, soit instaurée. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mais, dans tous les cas, le dispositif devra être modifié au cours de la navette, afin d’assurer la cohérence du texte.
