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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le sujet est important. Monsieur Charasse, contrairement à ce que vous pensez, c’est maintenant le régime unique qui nous est proposé pour les biens de section, ce n’est pas à discrétion.
