Intervention de Gérard Le Cam

Comme pour les autres articles, nous ne nous opposons pas au renforcement des coopérations entre collectivités locales, ni même à leur fusion éventuelle, mais nous refusons toute automaticité, toute contrainte autoritaire et toute précipitation.

Nous souhaitons que les assemblées délibérantes concernées soient toujours à l’initiative des procédures, qu’il y ait concordance des délibérations pour poursuivre celles-ci et que la décision finale revienne aux citoyens.

Aussi, nous ne pouvons pas accepter les termes de cet article, qui, sans le mentionner officiellement, vise à favoriser la fusion des départements.

En effet, nous sommes pour le moins dubitatifs sur cet article qui prévoit qu’une procédure de fusion est automatiquement lancée par le préfet dès lors qu’un conseil général en aura fait la demande. Nous refusons que le ou les autres départements concernés soient contraints d’examiner cette demande et d’y répondre dans un délai de six mois. L’enjeu est d’importance, et ce délai peut s’avérer insuffisant pour examiner l’ensemble des conséquences d’une telle fusion. En fait, nous nous trouvons là dans le cas de figure d’une OPA qui peut, certes, être amicale, mais peut tout autant être hostile.

Quelle que soit la motivation de la demande, celle-ci doit être étudiée. Or, à défaut de délibération, la décision est supposée être acceptée.

Dès lors que la procédure de fusion est lancée, elle peut être conduite à son terme, même si l’un des départements n’est pas favorable, ce que nous ne saurions accepter.

En effet, une fois la demande formulée par un département, la machine est mise en route, et rien ne peut l’arrêter si le préfet en décide ainsi. C’est dire le rôle primordial, qui lui est, une nouvelle fois, attribué, celui-ci pouvant aller à l’encontre des décisions d’une assemblée élue.

Dans le cas de délibérations concordantes des conseils généraux concernés, une fusion de départements peut être réalisée sans que les citoyens soient consultés.

Pour notre part, nous considérons que les citoyens doivent être appelés à se prononcer dans tous les cas, et que leur décision s’impose.

Aussi, après l’organisation d’une consultation et un vote contre la fusion proposée, nous ne saurions accepter qu’une loi impose ce que le peuple a refusé.

Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous proposions une série d’amendements visant à modifier ces dispositions. Si aucun d’entre eux n’est adopté, nous voterons contre l’article 12.