Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je le répète, monsieur le président, je n’émettrai un avis favorable sur cet amendement qu’à la condition que la même procédure s’applique aux départements et aux régions. Nous devons prendre un engagement moral en ce sens.

Si l’amendement n° 541 rectifié est adopté, plusieurs amendements tomberont. C’est le cas de l’amendement n° 538 rectifié bis, sur lequel je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement, comme de l’amendement n° 401 rectifié visant à modifier la procédure de regroupement des départements, ou encore des amendements n° 224, 539 rectifié, 225, 402 rectifié bis, 629, 226 et 227. Il me semble inutile, dans ces conditions, de m’étendre sur le sujet.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 543 rectifié.

En effet, le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà que les limites départementales puissent être décidées en Conseil d’État. De surcroît, la modification ne joue que pour l’avenir. Le cas échéant, il appartiendra au législateur d’en tirer les conséquences qu’il jugera utiles en matière électorale.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.