Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Cet amendement est similaire à l’amendement qui vient d’être défendu.

Il vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les régions qui veulent fusionner sont concernées par un projet de regroupement comprenant des zones de montagne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion